Protection fonctionnelle
Le cabinet de Me MULATERI prend en charge la protection fonctionnelle et se mettra directement en relation avec votre administration.
Un fonctionnaire victime dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions bénéficiera de la protection fonctionnelle.
Cette protection fonctionnelle offre une prise en charge des frais d’avocats par l’administration, aucun honoraire ne sera dû à votre avocat.
La protection fonctionnelle n’exclut pas le libre choix de l’avocat, chaque agent peut donc choisir l’avocat le plus apte à assurer sa défense.